Jurisprudence élagage arbre locataire : droits, obligations et recours en 2026

L’élagage d’un arbre en location soulève souvent des conflits entre locataires et propriétaires. En 2026, 70 % des litiges liés aux arbres en location concernent le refus de prise en charge des coûts, selon une étude de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM). La jurisprudence est claire : sauf clause spécifique dans le bail, c’est au propriétaire d’assumer cette obligation légale. Voici les droits et recours de chaque partie, illustrés par des décisions récentes et des modèles de lettres pour agir.

Obligations légales : qui paie l’élagage en location ?

En France, l’élagage des arbres est une obligation légale qui incombe au propriétaire, sauf mention contraire dans le bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire doit assurer la décence du logement et l’entretien des éléments extérieurs, y compris les arbres. La jurisprudence confirme cette règle :

• Cour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018 (n° 17-20.625) : Les travaux d’élagage relèvent des réparations locatives uniquement si le bail les transfère explicitement au locataire.
• Cour d’appel de Lyon, 5 octobre 2022 (n° 21/04567) : Un propriétaire a été condamné à rembourser 1 200 euros à son locataire pour des frais d’élagage engagés sans son accord, car le bail ne prévoyait pas cette charge.

Cas particuliers et exceptions

Une clause dans le bail peut transférer l’obligation d’élagage au locataire, mais elle doit être explicite et écrite. Par exemple : « Le locataire s’engage à prendre en charge l’élagage des arbres du jardin une fois par an. » Sans cette mention, le propriétaire reste responsable.

Pour les copropriétés, l’élagage des arbres situés dans les parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires, sauf si le règlement de copropriété prévoit une répartition différente.

Jurisprudence récente : 3 décisions clés en 2025-2026

Les tribunaux tranchent régulièrement les litiges liés à l’élagage en location. Voici trois décisions récentes qui font référence :

Ces décisions montrent que les tribunaux privilégient la protection du locataire lorsque le bail est silencieux sur l’élagage. En revanche, si le locataire agit sans accord, les sanctions peuvent être lourdes.

Recours du locataire en cas de refus du propriétaire

Si le propriétaire refuse d’élaguer un arbre, le locataire dispose de plusieurs recours :

1. Mise en demeure par lettre recommandée

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour demander au propriétaire d’effectuer les travaux dans un délai raisonnable (1 à 2 mois). Mentionnez les articles de loi applicables (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) et décrivez précisément les risques (branches menaçant la toiture, fils électriques, etc.).

Modèle de lettre :

Objet : Mise en demeure pour élagage des arbres – [Adresse du logement] Madame, Monsieur, Je me permets de vous écrire concernant les arbres situés dans le jardin de mon logement, dont les branches présentent un danger pour la sécurité des lieux. Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande de faire procéder à leur élagage dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse de votre part, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire pour faire constater ce manquement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

2. Saisine du tribunal judiciaire

Si le propriétaire ne réagit pas à la mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de travaux. Joignez à votre dossier :

• La copie du bail,
• La LRAR envoyée au propriétaire,
• Des photos des arbres concernés,
• Un constat d’huissier (optionnel mais recommandé).

Une étude de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) montre que 68 % des recours aboutissent à une injonction de travaux sous 3 mois, avec condamnation aux frais de justice.

3. Retenue sur loyer : une solution risquée

La retenue sur loyer est possible, mais elle est déconseillée sans décision de justice. Si le locataire décide de faire élaguer l’arbre lui-même et de déduire les frais du loyer, il s’expose à une résiliation du bail pour loyer impayé. Mieux vaut obtenir l’accord écrit du propriétaire ou une décision de justice avant d’agir.

Recours du propriétaire en cas d’élagage non autorisé

Si le locataire élagage un arbre sans l’accord du propriétaire, ce dernier peut engager des poursuites pour modification non autorisée du logement. Les sanctions possibles sont :

• Remise en état : Le locataire doit replanter un arbre similaire ou payer les frais de restauration.
• Dommages et intérêts : Le propriétaire peut réclamer jusqu’à 2 000 euros pour préjudice esthétique ou financier (jurisprudence : Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2025). Résiliation du bail : En cas de récidive, le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour manquement aux obligations locatives.

Modèle de lettre pour le propriétaire :

Objet : Mise en demeure pour élagage non autorisé – [Adresse du logement] Madame, Monsieur, Je constate que vous avez procédé à l’élagage des arbres situés dans le jardin du logement sans mon accord préalable. Cette intervention constitue une modification non autorisée du logement, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous demande de remettre les arbres en état dans un délai d’un mois ou de me rembourser les frais engagés pour leur restauration. À défaut, je me réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Élagage et assurance habitation : qui couvre les dommages ?

Les dommages causés par un arbre mal entretenu peuvent engager la responsabilité civile du propriétaire ou du locataire, selon les cas :

Pour éviter les litiges, vérifiez que votre assurance habitation couvre les dommages liés aux arbres. En cas de sinistre, déclarez l’incident dans les 5 jours à votre assureur. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l’assurance habitation et les arbres.

Prochaine étape : agir en toute légalité

Si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse d’élaguer un arbre dangereux, commencez par une mise en demeure par LRAR. En cas de refus persistant, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de travaux.

Si vous êtes propriétaire et que votre locataire a élagué sans accord, envoyez une mise en demeure pour exiger la remise en état ou le remboursement des frais.

Pour aller plus loin, consultez nos guides sur : La réglementation de l’abattage d’arbres en 2026 Les sanctions en cas d’abattage sans autorisation Les prix de l’élagage en 2026 et comment économiser

N’attendez pas qu’un conflit éclate : agissez dès maintenant pour sécuriser votre logement et vos arbres.